Impayés vétérinaires : agir pour éviter les créances douteuses et autres dettes irrécouvrables

Réputée rébarbative et chronophage, la gestion des démarches administratives relatives aux retards

de paiements et autres impayés n’en est pas moins une tâche essentielle pour garantir la bonne

santé des finances du cabinet et éviter que des créances « oubliées » ne finissent par devenir

irrécouvrables une fois leur délai de prescription échu.

Premier pas en ce sens, mettre en place et actualiser au quotidien un registre de comptabilité clients

vous permet de monitorer au jour le jour les montants engagés par votre structure et les sommes qui

vous sont dues.

Le droit de créance, une notion aussi vieille que l’économie

En économie, on définit précisément la créance comme étant le droit en vertu duquel une personne

(le créancier) peut exiger quelque chose de quelqu'un (le débiteur). Un concept aussi ancien que

l’Humanité elle-même. Déjà, en 6000-3500 av. J.-C, la civilisation sumérienne s’articulait autour d’un

système de prêts et d’emprunts permettant aux plus pauvres d’emprunter aux plus riches des biens

en échange de leur liberté.

Aujourd’hui, chaque facture constitue en pratique la reconnaissance d’une dette que son

destinataire s’engage à payer. Pas d’inquiétude, ces créances ne sont en soit pas une calamité tant

que vous gardez sur elles un contrôle éclairé en discernant les « bonnes dettes » des créances à

risques.

En effet, une dette qui serait établie par exemple à la suite de l’échelonnage du règlement d’une

prestation au cout élevé pourra tout à fait être considérée comme étant une créance sûre tant que

les versements sont dument effectués par le patient aux dates convenues lors de l’émission de la

facture. À l’inverse, une créance apparaissant dans votre comptabilité de manière imprévue,

conséquemment par exemple, à l’indélicatesse d’un client partit sans payé, constituerait dès lors une

créance douteuse qu’il conviendrait de régulariser rapidement.

Retards de paiements et créances vétérinaires douteuses : ne laissez pas les dettes s’enraciner

Lorsqu’on fait face à une créance devenant de plus en plus incertaine, il convient d’agir vite. Le fait

que le paiement d’une prestation se fasse toujours attendre, passé la date d’échéance du règlement

convenue avec le client au moment de l’émission de la facture doit constituer pour vous une forme

de signal d’alarme. En effet, sachez que votre facture vient d’entrer dans la catégorie des créances

douteuses, autrement dit des créances dont le règlement est désormais remis en doute en raison

de l’incertitude entourant la capacité du débiteur à solder la dette en question. Or, que vous soyez

ou non rémunéré, vous devrez tout de même vous acquitter des charges, taxes et coûts fixes

inhérents aux prestations réalisées.

D’où l’intérêt de ne pas laisser les dettes s’enraciner en les transmettant à un spécialiste du

recouvrement vétérinaire ou en se rapprochant d’un avocat afin d’engager des poursuites auprès des

tribunaux d’Instance pour les créances ne dépassant pas 10000€ ou des Tribunaux de Grande

Instance en cas de litiges supérieurs à 10000€, sous peine de voir cette facture compromise se

transformer en créance irrécouvrable.

Que faire d’une créance vétérinaire irrécouvrable ?

Une créance est déclarée irrécouvrable lorsque la certitude quant à son non-paiement a été dument

établie, le plus souvent à la suite d’une décision des Tribunaux. Notez bien que le simple défaut de

recouvrement d'une créance à l'échéance (un impayé que l’on aurait laissé courir 5 ans sans

entreprendre de procédure de recouvrement) ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance

irrécouvrable, ce quel que soit le motif du défaut de règlement.

En revanche, la reconnaissance d’une créance comme étant irrécouvrable entraine l’émission d’un

certificat d’irrécouvrabilité permettant au cabinet de demander la récupération de la TVA

éventuellement générée par la prestation à l’origine de la créance, si tant est que celle-ci ne fasse pas

partie des prestations éligibles aux exonérations de la TVA comme stipulé dans le bulletin officiel des

finances publiques-impôts 2017. Attention, les preuves des actions menées pour recouvrer les

créances impayées doivent être conservées pour obtenir la récupération de la TVA. Toutefois, il est

admis, à titre de règle pratique, que la récupération de la taxe puisse intervenir lorsque le créancier

établit que son débiteur a disparu sans laisser d'adresse ou que le règlement a été effectué par un

chèque volé.

Enfin, gardez à l’esprit que les provisions pour créances douteuses peuvent-être déduites du résultat

d’une entreprise à condition que les risques de non-recouvrement soient précisés et que les pertes

soient probables à la date de clôture du bilan.

Pour déléguer cette démarche auprès d’un expert : Contacter RGC Contentieux

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Steve MANAI

Recouvrement vétérinaire

rgc.paris@gmail.com

09 51 51 46 00