Lumière sur la procédure de recouvrement de créance

Le recouvrement de créances à l'amiable est un acte réglementé. Retour sur cette procédure et sur les avancées promises par la loi Macron, votée en 2015 mais qui tarde à entrer en application.

Le recouvrement amiable de créances est une disposition qui permet de régler simplement et rapidement les dettes, sans passer par les tribunaux. Son application est encadrée, depuis juin 2012, par les articles R. 124-1 à R. 124-7 du Code des procédures civiles d’exécution. Les agents de recouvrement ont pour mission d'agir en intermédiaire entre les clients (les créanciers) et les personnes qui leurs doivent de l'argent (les débiteurs). Leur but, assurer le remboursement rapide des dettes.

Le site officiel de l'administration française pose des conditions pour qu'un tiers (en l'occurrence l'agent de recouvrement) puisse intervenir et traiter le recouvrement amiable d'une dette. Il doit disposer :

  • d'une assurance professionnelle adaptée.

  • d'un compte bancaire dans un établissement agréé. Celui-ci ne devra servir qu'à la réception des sommes versées par les débiteurs avant qu'elles ne soient reversées aux créanciers. Une manière de garantir la traçabilité des flux financiers.

Prélude à la procédure de recouvrement, une convention, liant le client et l'agence de recouvrement, est rédigée. Y figureront l'origine de la créance et les montants dus, la rémunération du professionnel du recouvrement. Ainsi que les modalités de transfert des sommes dues vers le compte du créancier, une fois celles-ci récupérées par la société. A noter que ces sommes doivent être (sauf indications contraires dans la convention) reversées au créancier dans un délai maximum d'un mois à partir de l'encaissement du montant par la société de recouvrement).

La communication entre la société de recouvrement et le débiteur s'effectue par lettres recommandées avec accusé de réception. Dans ces courriers, l'organisme mandaté pour solder la créance du client se présente au débiteur, énonce les raisons de sa venue et rappelle le montant des sommes dues à son client (en prenant en compte les éventuels intérêts et sommes accessoires). Il présente aussi les moyens de s'acquitter de cette dette. En cas de réponse du débiteur, par exemple si celui-ci propose de régler tout ou partie de sa dette, la société de recouvrement a l'obligation de tenir le client informé dans les plus brefs délais.

La loi Macron, véritable avancée vers la simplification de la procédure ?

L'article 1244-4 de la loi Macron, votée en août 2015, souhaite simplifier la procédure de règlement des petites dettes (on parle de montants inférieurs à 1 000 ou 2 000 euros). Ce dispositif vise en effet à donner aux huissiers le pouvoir de recouvrer de petites créances sans saisie préalable du juge.

Avec pour condition, et c'est là que le bas blesse, que le débiteur ait donné son accord explicite à l'huissier. Sans cela, impossible de poursuivre de cette manière, ce qui oblige le créancier à recourir aux tribunaux. Autre point sensible, le fait que les frais d'huissier seront uniquement à la charge du créancier, ce qui pourrait avoir pour conséquence d'en décourager plus d'un.

Enfin, même si la loi a été votée l'année dernière, une grande partie des décrets d'applications du texte n'a pour le moment, pas été promulguée. Cette procédure n'est donc pas applicable, dans l'immédiat. La méthode de recouvrement amiable de RGC Contentieux, rapide et sans frais de dossier a encore de beaux jours devant elle.

Pour déléguer cette démarche auprès d’un expert : Contacter RGC Contentieux

Commission uniquement sur montant encaissé. Prise en charge sans frais fixes et sans engagement, du recouvrement de vos impayés, dès le premier euro, jusqu’à cinq ans d’arriéré

Steve MANAI

Recouvrement vétérinaire

rgc.paris@gmail.com

09 51 51 46 00